Conditions Générales de Vente

Généré par WP-CGV

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société PYLA VTC,
1 ALLEE HENRI GUILLAUMET, 33260, LA TESTE DE BUCH
au Capital Social de 2000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA TESTE DE BUCH,
sous le numéro SIRET 900543455,
représentée par ERIC KLISZ
en qualité de Gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

1. PREAMBULE

Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés, VTC et taxis, peuvent effectuer ce service. Toute commande effectuée entraîne l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) ci-après. Biscarrosse VTC s’engage à les respecter dans leur intégralité et à mettre tout en œuvre pour garantir un service irréprochable pour ses clients.

ARTICLE 1 - OBJET

Toute demande de réservation, qu’elle soit faite par téléphone, par SMS, WhatsApp, sur le site ou via l’application, vaut devis.

Tout devis préalablement établi et en votre possession sera valable uniquement s’il ne dépasse pas 30 jours à compter de sa date d’émission. Le tarif s’applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge et ce jusqu’au point d’arrivée. Les tarifs s’entendent TTC (TVA non applicable – article 293 B du CGI) et sont toujours mentionnés en euros, et incluent l’acheminement du ou des clients, le véhicule, le chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées et les éventuelles prestations offertes à bord (Wifi, boissons, bonbons, journaux, …).

3. MAJORATIONS DIVERSES 

Des majorations peuvent vous être facturées, en sus du prix du trajet. Celles-ci sont directement comprises dans le tarif annoncé lors de votre réservation. Les majorations applicables sont :

majoration soirée : la majoration nuit s’applique sur des trajets de soirée (de 19h à 21h). Elle s’élève à 10% du prix de la course.
majoration nuit : la majoration nuit s’applique sur des trajets de nuit (de 21h à 7h). Elle s’élève à 25% du prix de la course.
majoration dimanche : la majoration dimanche s’applique sur les trajets du dimanche, quelle que soit l’heure. Elle s’élève à 20% du prix de la course.
majoration férié : la majoration férié s’applique sur des trajets durant les jours fériés nationaux. Elle s’élève à 50% du prix de la course.
Des majorations ponctuelles peuvent être également vous être facturés, notamment en cas de période de forte demande.

Les majorations ne sont pas cumulables.

4. FRAIS D'APPROCHE

Des frais d’approche peuvent vous être facturés, notamment pour des trajets avec une adresse de départ et/ou de destination en dehors de notre périmètre de service. Ces frais d’approche correspondent aux frais kilométriques engagés par le chauffeur pour effectuer le trajet en dehors de notre périmètre de service. Notre périmètre de service est aujourd’hui de 30 km autour du centre-ville de Biscarrosse.

Le détail de la facturation peut vous être communiqué sur demande, en nous contactant par téléphone au 06 98 07 68 78, par mail à contact@biscavtc.fr ou via le formulaire de contact.

5. RESERVATION

Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation préalable en contactant Biscarrosse VTC par téléphone, SMS, WhatsApp, e-mail ou directement sur notre site via le formulaire de contact. Le fait de procéder à une réservation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce que vous reconnaissez expressément. A ce titre, vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire.

Biscarrosse VTC se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente.

Si vous n’acceptez pas les CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser les services de l’entreprise Biscarrosse VTC.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation.

La réservation doit être effectuée au plus tôt 60 minutes avant le début de la dite prestation et ne sera effective que si et seulement si le chauffeur peut honorer celle-ci suivant son emplacement géographique. Biscarrosse VTC peut également accepter des réservations instantanées selon la disponibilité des chauffeurs. Dans ce cas, il est impératif de prévoir une attente minimum de 15 min. La réservation doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé.

Toute réservation doit mentionner obligatoirement :

nom ou dénomination sociale de la société

nom et coordonnées téléphoniques du passager

date, heure et lieu de la prise en charge du client

Une confirmation de réservation, un e-mail et/ou un SMS de confirmation vous sera envoyé pour valider votre réservation.

Nos offres sont faites sans engagement de notre part, la réservation est effective après notre acceptation de la demande.

6. ANNULATION ET MODIFICATION

Toute annulation devra nous parvenir dans un délai minimum de 24 heures avant la dite prestation. Il est de votre devoir de prévenir l’entreprise Biscarrosse VTC en cas de problème quelconque, et ce le plus rapidement possible.

Toute modification de réservation effectuée par le client doit être communiquée par courrier électronique à Biscarrosse VTC au moins 24 heures avant la date et l’heure du service. Passé ce délai, les modifications et annulations ne sont possibles que par téléphone, sous réserve de disponibilité et d’acceptation de la plateforme de réservation. 

Frais d’annulation
Toute annulation de dernière minute peut donner lieu au paiement de frais d’annulation. Ces frais sont calculés en fonction du montant initial du trajet comme suit :

Annulation moins de 2h avant la réservation : 80% du montant du trajet
Annulation entre 2h et 24h avant la réservation : 25% du montant du trajet
Annulation plus de 24h avant la réservation :  annulation gratuite
Les demandes d’annulation peuvent se faire par mail ou par téléphone.

Les frais d’annulation peuvent être payés sous forme de retenue sur le montant payé lorsque la course a été réglée à l’avance.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Tout dommage causé par le passager à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule sera à sa charge (dommage suite à l’ouverture de portière par exemple), à moins qu’il ne soit démontré qu’il provienne du fait d’une tierce personne.

Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière. Le client contrevenant s’expose à une amende restant à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou encore lui demander de commettre des infractions au code de la route. Le chauffeur se doit de respecter et de faire respecter les lois en vigueur.

Biscarrosse VTC ainsi que ses chauffeurs mandatés se réservent le droit de refuser d’effectuer une course ou l’entrée d’un passager si celui-ci est en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances stupéfiantes.

Biscarrosse VTC ainsi que ses chauffeurs mandatés se réservent le droit d’interrompre la prestation en cours si le client commet une infraction : usage de stupéfiant, prise d’alcool, parole déplacée vis-à-vis du chauffeur ou d’une personne se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule, mise en danger de la sécurité du chauffeur ou de celle d’autrui, propos racistes, sexistes ou discriminatoires, menaces physiques ou verbales, violences physiques ou verbales, …

Des pénalités de salissures d’un montant de 50€ pourront être facturées au client, en sus du prix de la course si des dégâts ou salissures sont constatées par le chauffeur à l’issue de la course.

Toute menace ou violence, physique ou verbale, à l’encontre du chauffeur pourra faire l’objet d’un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON

La prestation débute au jour et à l’heure fixée entre le client et la société Biscarrosse VTC et au départ du lieu donné par le client et se termine une fois la destination atteinte. Toute modification (changement d’itinéraire, modification de la destination, arrêt intermédiaire non prévu, attente non signalée, …) par le client en cours de prestation entraînera obligatoirement un supplément facturé en sus du montant initial du trajet. La modification du tarif sera signalée au client par la centrale de réservation ou par le chauffeur.

Les clients sont tenus de respecter les procédures d’arrivée et de départ décrites dans leur confirmation de réservation ainsi que toutes les autres procédures décrites sur cette page. Si l’une des procédures n’est pas respectée par le client et a pour effet d’empêcher le départ du véhicule dans les conditions convenues, le service ne pourra être assuré et le paiement sera entièrement dû.

Le client doit être prêt, et à l’heure, à la date et à l’emplacement convenus avec Biscarrosse VTC pour le départ du véhicule.

En cas d’absence du client à l’heure de prise en charge prévue, le chauffeur le contactera par téléphone au numéro fourni lors de la réservation.

Sans manifestation de la part du passager au bout de 5 minutes d’attente, le chauffeur a la possibilité de demander l’annulation de la course et de quitter le lieu de prise en charge. La course ne sera pas réalisée et le paiement de la prestation pourra être dû dans son entièreté.

Si le passager se manifeste suite à l’appel du chauffeur, le chauffeur l’informera de la facturation de l’attente. Si le passager accepte le paiement du supplément lié aux frais d’attente, le chauffeur observera un délai d’attente sur le lieu de prise en charge. Tout délai d’attente sera facturé en sus du montant initial du trajet comme suit :

- attente gratuite de 15 minutes à la Gare et à l’Aéroport  – Le client aura préalablement informé Biscarrosse VTC du numéro du train ou de vol afin de pouvoir assurer un suivi en cas de retard ou d’annulation. Au-delà de 15 minutes d’attente, cette dernière sera facturée en sus du prix initial au tarif de 0,50€/minute.

- attente gratuite de 10 minutes au départ de tout autre lieu. Au-delà de 10 minutes d’attente, cette dernière sera facturée en sus du prix initial au tarif de 0,50€/minute.
Le délai d’attente ne peut excéder 30 minutes au total (attente gratuite et attente payante combinées) au lieu de prise en charge. Une fois le délai d’attente écoulé, et sans manifestation de la part du passager, le chauffeur pourra quitter le lieu de prise en charge et la prestation sera entièrement due.

Dans le cas d’une réservation instantanée, le chauffeur contactera le passager par téléphone au numéro fourni.

Sans manifestation de la part du passager au bout de 2 appels consécutifs, le chauffeur a la possibilité de demander l’annulation de la course et de quitter le lieu de prise en charge sans attendre. Le paiement de la prestation pourra être dû dans son entièreté.

Si le passager se manifeste suite à l’appel du chauffeur, ce dernier observera une attente de 5 minutes maximum. Passé les 5 minutes d’attente et sans présentation du passager, NG CORP VTC considèrera la course comme annulée et le chauffeur pourra quitter le lieu de prise en charge. Le paiement de la prestation pourra être dû dans son entièreté.

L’attente commence à l’heure de prise en charge demandée au moment de la réservation et se termine quand le passager est à bord du véhicule (signalé par le chauffeur à la centrale de réservation).

Afin d’effectuer la course dans les meilleures conditions, il est essentiel de communiquer toutes les informations de la réservation (numéro du train/vol, nom complet du client référent, nombre de passagers, nombre de bagages, date et heure, et numéro de téléphone portable du ou des passager-s).
Si le client fournit des informations de réservation fausses ou manquantes (y compris des bagages supplémentaires ou surdimensionnés, un numéro de téléphone incorrect ou incomplet, voire aucun numéro de téléphone portable, …) au moment de la réservation, aucun remboursement ne sera accordé.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 9 - PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 11 - GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.